Art. 43 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Gestion de la qualité des polices

1. Le Conseil cantonal de sécurité met en œuvre et dirige le système de gestion de la qualité des polices, en collaboration avec la Direction opérationnelle, afin de

a. prévenir, identifier et corriger des manquements ou des dysfonctionnements dans la structure interne, les organes de conduite et le mode de fonctionnement des polices ;

b. s'assurer du respect des conditions d'accréditation par les polices communales ;

c. coordonner le système de gestion de la qualité des polices avec celui d'octroi et de retrait des accréditations.

2. Le système de gestion de la qualité des polices est notamment constitué d'un organe de contrôle externe, commun à toutes les polices, et d'un organe de contrôle interne, au sein de chaque police.

3. Le Conseil cantonal de sécurité fixe, dans une directive sur la gestion de la qualité des polices

a. les exigences minimales de qualité auxquelles les polices doivent satisfaire pour chacune des conditions d'accréditation ;

b. les principes régissant l'organisation et le fonctionnement du système de gestion de la qualité ;

c. les principes régissant l'organisation et le fonctionnement des organes de contrôle externe et interne ;

d. la répartition des compétences et des responsabilités entre ces organes ;

e. les modalités de saisine de ces organes par les autorités de police et les intervenants ;

f. les conséquences en cas de non respect des exigences minimales de qualité par les polices et des conditions d'accréditation par les polices communales, ainsi que leur lien avec la procédure de retrait d'accréditation.

← Art. 42 LOPV sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet Art. 43a LOPV →