Art. 42 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Renonciation à l'accréditation

1. Une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération peut renoncer à l'accréditation de sa police communale.

2. La municipalité ou le comité de direction, de fédération ou d'agglomération adresse alors une déclaration de renonciation écrite au Conseil cantonal de sécurité, lequel en informe sans délai le département et la Direction opérationnelle.

3. La déclaration de renonciation doit être adressée au Conseil cantonal de sécurité avec un préavis de vingt-quatre mois pour la fin d'un semestre.

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