Art. 41 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Pouvoir d'examen et frais

1. Dans le cadre de la procédure d'accréditation provisoire ou définitive et de retrait d'accréditation, le département et le Conseil cantonal de sécurité

a. disposent d'un plein pouvoir d'instruction en fait et en droit. Ils peuvent, en tout temps, s'ils l'estiment utile pour compléter les dossiers des requérantes, requérir la production de pièces supplémentaires, ordonner l'audition de tiers, commettre et entendre des experts, procéder à des inspections au sein des polices communales ou à tout autre acte d'instruction ;

b. peuvent, s'ils l'estiment nécessaire ou s'ils envisagent de refuser la requête d'accréditation ou de retirer l'accréditation, procéder à l'audition de la municipalité ou du comité de direction, de fédération ou d'agglomération requérant ;

c. peuvent, s'ils l'estiment nécessaire ou s'ils envisagent de s'écarter de son préavis, procéder à l'audition de la Direction opérationnelle.

2. En déposant sa requête d'accréditation provisoire ou définitive, la requérante octroie le droit à toutes les autorités compétentes en matière d'accréditation de requérir toute information pertinente ou d'exiger la production de tout document en relation avec la requête.

3. Le département facture à la requérante les frais de la procédure d'octroi ou de retrait d'accréditation conformément au tarif fixé par le Conseil d'Etat, mais qui n'excèdent pas CHF 30'000.-.

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