Art. 40 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Décision sur le retrait d'accréditation et voie de recours

1. Le département statue sur la procédure de retrait d'accréditation. Il peut

a. classer la procédure lorsqu'il est établi que la police communale remplit les conditions d'accréditation, ou

b. accorder, si cela est opportun, un délai à la police communale pour prendre les mesures correctrices nécessaires au respect des conditions d'accréditation de façon pérenne et permanente, ou

c. retirer l'accréditation de la police communale lorsque

- la municipalité ou le comité de direction, de fédération ou d'agglomération n'a pas communiqué les informations ou les documents requis par le Conseil cantonal de sécurité dans les délais accordés par celui-ci, ou

- la police communale n'a pas pris toutes les mesures correctrices nécessaires à l'issue du délai qui lui avait été accordé, ou

- il est établi que la police communale ne remplit plus les conditions d'accréditation et que des mesures correctrices ne sont pas opportunes.

2. L'accréditation ne peut être ni suspendue ni retirée pour une partie seulement de l'activité d'une police communale.

3. La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

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