Art. 4 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Les polices

1. Les polices comprennent

a. la police cantonale ;

b. les polices communales et intercommunales (ci-après : les polices communales).

2. La police cantonale est un service de l'Etat rattaché au département en charge de la sécurité (ci-après : le département) [A] .

3. Une police communale est un corps de police communale ou intercommunale pour lequel la commune, l'association de communes, la fédération de communes ou l'agglomération bénéficie d'une accréditation.

4. Dans les limites de ses compétences, l'Etat confie le monopole de l'exercice de la force publique aux polices. Les lois spéciales sont réservées.

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