Art. 38 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Décision sur la requête d'accréditation définitive et voie de recours

1. Le département statue sur la requête d'accréditation définitive. Il peut

a. admettre la requête d'accréditation définitive lorsqu'il est établi que la requérante remplit les conditions d'accréditation, ou

b. accorder, si cela est opportun, un délai à la requérante pour prendre les mesures correctrices nécessaires au respect des conditions d'accréditation et, au besoin, prolonger la durée de validité de l'accréditation provisoire, ou

c. rejeter la requête d'accréditation définitive lorsque

- la requérante n'a pas communiqué les informations ou les documents requis par le Conseil cantonal de sécurité dans les délais accordés par celui-ci, ou

- la requérante n'a pas pris toutes les mesures correctrices nécessaires à l'issue du délai qui lui avait été accordé, ou

- il est établi que la police communale de la requérante ne remplit pas les conditions d'accréditation et que des mesures correctrices ne sont pas opportunes.

2. La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

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