Art. 37 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Requête d'accréditation définitive

1. L'accréditation définitive permet à la police communale d'être légitimée à exercer son activité policière.

2. Au plus tard à l'échéance de l'accréditation provisoire, le bénéficiaire de celle-ci peut déposer, en mains du Conseil cantonal de sécurité, une requête d'accréditation définitive. Le dépôt de cette requête prolonge la validité de l'accréditation provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête d'accréditation définitive.

3. Le Conseil cantonal de sécurité ouvre une procédure d'accréditation définitive. Il instruit la requête et analyse en particulier si la police communale remplit les conditions d'accréditation.

4. A cet effet, il transmet une copie de la requête d'accréditation provisoire à la Direction opérationnelle, à charge pour elle d'établir un préavis.

5. Le Conseil cantonal de sécurité transmet le dossier au département avec son propre préavis et celui de la Direction opérationnelle.

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