Art. 35 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Requête d'accréditation provisoire

1. L'accréditation provisoire permet à la police communale d'être légitimée à exercer son activité policière pour une période déterminée.

2. La commune, association de communes, fédération de communes ou agglomération (ci-après : la requérante) qui souhaite disposer d'une police communale adresse une requête d'accréditation provisoire au Conseil cantonal de sécurité, accompagnée d'un dossier de présentation complète et détaillée de la police communale envisagée. Elle propose la durée de validité de l'accréditation provisoire.

3. Le Conseil cantonal de sécurité ouvre une procédure d'accréditation provisoire. Il instruit la requête et analyse en particulier si la structure interne, les organes de conduite et le mode de fonctionnement prévus pour la police communale permettent à celle-ci de s'intégrer dans le dispositif policier vaudois et de remplir, à terme, les conditions d'accréditation.

4. A cet effet, il transmet une copie de la requête d'accréditation provisoire à la Direction opérationnelle, à charge pour elle d'établir un préavis.

5. Le Conseil cantonal de sécurité transmet la requête d'accréditation provisoire au département avec son propre préavis et celui de la Direction opérationnelle.

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