Art. 34 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Conditions d'accréditation

1. Pour que la requête d'accréditation soit acceptée, la police communale doit remplir, de façon durable et permanente, les conditions d'accréditation suivantes

a. être la seule police à accomplir les missions générales de police sur son secteur d'intervention, exception faite de la police cantonale ;

b. disposer d'un secteur d'intervention clairement délimité géographiquement et cohérent du point de vue opérationnel ;

c. être en mesure d'intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en tous points de son secteur d'intervention ;

d. accomplir, de façon autonome, l'ensemble des missions qui lui incombent et faire accomplir par ses assistants de sécurité publique celles qui peuvent leur être déléguées ;

e. être en mesure d'intervenir au profit d'une autre police dans les cas d'entraide et d'appui réciproque ;

f. disposer de l'effectif policier minimal fixé par le Conseil cantonal de sécurité ;

g. remplir les exigences minimales fixées par le Conseil cantonal de sécurité sur la base du système de gestion de la qualité des polices, en particulier s'agissant de leur structure interne, leurs organes de conduite et leur mode de fonctionnement ;

h. disposer du matériel, de l'équipement et des systèmes de communication et d'information permettant de garantir l'interopérabilité des polices, tels que définis par la Direction opérationnelle ;

i. respecter et faire appliquer par l'ensemble de son personnel les directives de la Direction opérationnelle ;

j. respecter et faire appliquer par son personnel le code de déontologie de la police ;

k. s'intégrer dans le mécanisme financier prévu par la présente loi.

2. Le respect des conditions d'accréditation est contrôlé par le Conseil cantonal de sécurité conformément aux dispositions de l'article 43.

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