Art. 33 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Portée territoriale de l'accréditation

1. L'accréditation s'étend en principe à l'entier du territoire communal ou intercommunal.

2. A titre exceptionnel et pour des motifs sécuritaires prépondérants, des dérogations relatives à l'étendue de la compétence territoriale des polices peuvent être autorisées par le département, sur proposition du Conseil cantonal de sécurité. Le cas échéant, l'accréditation fait mention de la dérogation, de son étendue exacte et des motifs sécuritaires prépondérants qui la justifient.