Art. 32 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Contenu de l'accréditation

1. La portée de l'accréditation est limitée, pour son bénéficiaire, au droit de confier à sa police communale l'exécution des missions générales de police. La délégation de compétences judiciaires ne fait pas l'objet d'une accréditation.

2. Une police communale n'existe et n'est légitimée à exercer son activité policière que si elle est bénéficiaire d'une accréditation provisoire ou définitive.