Art. 31 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Bénéficiaires de l'accréditation

1. L'accréditation est une autorisation accordée exclusivement à une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération lui permettant de disposer d'une police communale sur son territoire.

2. Les municipalités et les comités de direction, de fédération ou d'agglomération peuvent déposer une requête d'accréditation en tout temps. Une requête d'accréditation définitive ne peut toutefois être déposée qu'après l'obtention d'une accréditation provisoire.

3. L'Etat appuie les municipalités et les comités de direction, de fédération ou d'agglomération dans le cadre de la constitution, respectivement de la dissolution des polices.

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