Art. 30 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Prérogatives

1. Les polices communales disposent, dans les limites de leurs compétences, de l'ensemble des prérogatives nécessaires à l'accomplissement des missions générales de police sur le territoire défini par l'accréditation.

2. Elles assurent, sous la direction des autorités communales ou intercommunales, l'accomplissement, de façon autonome, des missions générales de police.

3. Pour exécuter les tâches relevant de l'autonomie communale, les autorités communales ou intercommunales peuvent confier à leur police toutes les missions utiles, dans le respect de la stratégie et des orientations globales en matière de sécurité fixées par le Conseil cantonal de sécurité.

4. Elles ne sollicitent l'appui d'autres polices que dans les cas d'entraide et d'appui réciproque au sens de l'article 12, alinéa 3.

5. Elles peuvent, à titre exceptionnel, solliciter des prestations complémentaires au sens de l'article 13.

← Art. 29 LOPV sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet Art. 31 LOPV →