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133.05 LOPV CH-VD

Art. 29 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Constitution

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 29 LOPV · Constitution

1. Seule une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération, à l'exclusion de toute autre forme juridique de collaboration intercommunale, peut constituer une police communale.

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