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133.05 LOPV CH-VD

Art. 28 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Dans les communes sans police communale

Titre III, Chapitre I
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Art. 28 LOPV · Dans les communes sans police communale

1. Les communes dépourvues de police communale confient à la police cantonale l'exécution des tâches incluses dans les missions générales de police.

2. Le municipal en charge de la police est l'interlocuteur de la police cantonale. Celle-ci désigne à l'interne une personne de contact.

3. Les communes dépourvues de police communale confient en principe à des assistants de sécurité publique l'exécution des tâches complémentaires aux missions générales de police au sens de l'article 10.

4. Ces communes peuvent solliciter des prestations complémentaires au sens de l'article 13.

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