Art. 27 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Prérogatives

1. La police cantonale accomplit, dans les limites de ses compétences, au nom et pour le compte de l'Etat, la mission des polices, au sens de l'article 6.

2. A ce titre, elle dispose notamment des attributions suivantes

a. détenir l'ensemble des compétences nécessaires à l'accomplissement de toutes les tâches incluses dans la mission des polices sur l'ensemble du territoire cantonal ;

b. intervenir dans les communes dépourvues d'une police communale pour accomplir les tâches incluses dans la mission des polices, soit celles ne pouvant pas être exécutées par un assistant de sécurité publique ;

c. intervenir à titre subsidiaire dans les communes disposant d'une police communale, en particulier lorsque les prérogatives de celle-ci ne l'autorisent pas à assurer le suivi d'un événement de police ;

d. intervenir dans tous les cas de collaboration policière intracantonale au sens de l'article 12.

← Art. 26 LOPV sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet Art. 28 LOPV →