Art. 25 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Policiers

1. Les polices sont constituées des policiers au bénéfice d'un brevet fédéral ou d'une formation équivalente, des employés civils spécialisés et des cadres ayant été choisis en dehors du corps et ayant été assermentés.

2. Sous réserve des lois spéciales, ces personnes sont les seules autorisées à exercer des prérogatives de police, à accomplir les missions générales de police et, à cette fin, à faire usage de la force publique en cas de besoin.

3. Les policiers doivent être de nationalité suisse au plus tard au moment de leur assermentation.

4. L'autorité d'engagement procède à l'assermentation de ses policiers. Les modalités relatives au déroulement de l'assermentation associent à cette dernière les autorités cantonales et communales ou leurs représentants.

5. L'ensemble des policiers du canton est au bénéfice d'un statut unifié.

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