Art. 18 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - b) Prérogatives

1. Le Conseil cantonal de sécurité est l'organe de direction et de coordination politique.

2. A ce titre, il dispose notamment des prérogatives suivantes

a. contrôler la mise en œuvre du plan d'action coordonné par la Direction opérationnelle ;

b. proposer, le cas échéant, au département des dérogations relatives à l'étendue de la compétence territoriale des polices communales, dans le cadre de leur accréditation.

3. Il dispose également des prérogatives suivantes, pour l'exercice desquelles il s'appuie sur le préavis, respectivement sur les propositions, de la Direction opérationnelle

a. préparer à l'attention du Conseil d'Etat, au premier trimestre de chaque année pour l'année suivante, un plan d'action coordonné de la police dans lequel il propose la stratégie et les orientations globales en matière de sécurité ;

b. émettre des recommandations à l'intention du Conseil d'Etat et des autorités municipales pour l'exercice de leurs compétences respectives ;

c. analyser, d'une façon générale, les problèmes liés à la sécurité ;

d. établir des préavis à l'intention du département concernant les requêtes d'accréditations provisoires ou définitives qui lui sont soumises ;

e. fixer dans une directive les conditions d'accréditation, ainsi que les détails des procédures de son octroi et de son retrait ;

f. diriger le système de gestion de la qualité des polices et fixer les exigences minimales de qualité auxquelles chaque police doit satisfaire dans le cadre de chaque condition d'accréditation ;

g. contrôler le respect par les polices des conditions qualitatives et quantitatives en matière d'accréditation ;

h. émettre des recommandations quant à l'affectation de moyens supplémentaires dans les situations et les domaines où il l'estime nécessaire.

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