Art. 16 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Autorités communales

1. Les autorités communales assurent l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par la Constitution [F] et la loi.

2. Pour l'accomplissement des tâches incluses dans les missions générales de police, elles doivent soit

a. constituer une police communale ;

b. adhérer à une association de communes, fédération de communes ou agglomération qui dispose d'une police communale ;

c. confier l'exécution de ces tâches à la police cantonale.

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