Art. 15 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Département en charge de la sécurité

1. Le département statue, sur préavis du Conseil cantonal de sécurité

a. sur les requêtes d'accréditation déposées par les municipalités et les comités de direction, de fédération ou d'agglomération ;

b. sur les dérogations relatives à l'étendue de la compétence territoriale des polices communales ;

c. sur les retraits d'accréditation.

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