Art. 14 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est responsable de la coordination policière sur le territoire cantonal. Il en fixe les modalités.

2. A ce titre, il dispose notamment des prérogatives suivantes

a. valider la stratégie et les orientations globales en matière de sécurité que lui présente le Conseil cantonal de sécurité dans un plan d'action coordonné de police ;

b. statuer sur les demandes de délégation de compétences judiciaires que lui soumettent les polices communales ;

c. statuer sur les recours relatifs aux procédures d'octroi et de retrait d'accréditation ;

d. conclure les accords portant sur les prestations complémentaires sollicitées par les communes en tenant compte des ressources dont la police cantonale dispose pour l'accomplissement de ses missions et en fixant, le cas échéant, un prix inférieur au coût complet.

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