Art. 13 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Prestations complémentaires

1. Des prestations complémentaires peuvent faire l'objet d'un accord conclu entre une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération et l'Etat, qui a pour objet de renforcer les missions accomplies par la police cantonale sur le territoire communal.

2. En principe, seule une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération ne disposant pas d'une police peut solliciter des prestations complémentaires.

3. A titre exceptionnel, une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération disposant d'une police communale peut solliciter des prestations complémentaires.

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