Art. 11 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Coopération policière intercantonale et internationale

1. Les polices, sous l'égide de la police cantonale, coopèrent avec les autorités des autres cantons, de la Confédération et des pays étrangers dans le cadre des conventions intercantonales, des traités internationaux ou du droit fédéral.

2. Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure, sur préavis du Conseil cantonal de sécurité, des conventions intercantonales avec la Confédération et avec les autres cantons dans le domaine de la coopération policière.

3. Le Conseil d'Etat est compétent pour solliciter de la Confédération ou des autres cantons l'intervention de forces de police extérieures au canton sur le territoire cantonal dans le cadre des conventions intercantonales en vigueur.

4. Le Conseil d'Etat est compétent pour autoriser l'engagement de la police cantonale ou d'une police communale hors du territoire cantonal dans le cadre des conventions intercantonales en vigueur.

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