Art. 10 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Autres missions prévues par la loi

1. Les missions prévues par la loi, dont l'exécution est complémentaire aux missions générales de police mais qui n'exigent pas la formation de policier ou les moyens de la police, ne font pas partie de la mission des polices.

2. Ces missions sont en principe confiées à des assistants de sécurité publique.

3. L'Etat et les communes, qu'elles disposent ou non d'un corps de police, sont responsables de l'accomplissement de ces missions dans le cadre de leurs attributions respectives et conformément aux règles relatives aux compétences, à l'organisation, aux moyens ainsi qu'à la formation des assistants de sécurité publique.

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