Art. 1 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet

1. La présente loi définit l'organisation policière vaudoise ainsi que son financement.

2. Elle a pour but de

a. fixer l'organisation générale et les principes directeurs du fonctionnement des polices ;

b. assurer une sécurité publique permanente de qualité sur l'ensemble du territoire cantonal ;

c. instaurer une collaboration étroite entre les autorités responsables de la sécurité publique ;

d. améliorer l'efficacité de l'action policière par une meilleure coordination entre les polices ;

e. supprimer la concurrence liée aux statuts des policiers.

3. A cet effet, elle définit

a. les principes, notions et institutions régissant l'exercice de l'activité policière sur le territoire du canton ;

b. les différents types de missions dont s'acquittent les polices ;

c. la répartition cohérente et coordonnée des missions, tâches et compétences entre les polices en vue de l'intérêt sécuritaire commun des citoyens ;

d. les autorités qui dirigent les polices et les intervenants qui accomplissent les missions des polices ;

e. les conditions permettant aux polices d'exister et de s'intégrer de façon cohérente dans le dispositif policier du canton ;

f. les devoirs d'entraide et de coopération entre les polices à l'intérieur et à l'extérieur du territoire cantonal ;

g. le financement de l'activité policière sur l'ensemble du territoire cantonal, sous réserve du financement de l'activité de leur police par les communes.

sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet Art. 2 LOPV →