Art. 7 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Missions et compétences

1. Les assistants de sécurité publique exécutent les missions qui leur sont attribuées par leur autorité d'engagement.

2. Ils agissent en principe sur le territoire qui est sous la responsabilité de leur autorité d'engagement. La Direction opérationnelle décide d'éventuelles exceptions.

3. Les compétences des assistants de sécurité publique en matière de circulation routière définies par les lois spéciales sont réservées.

4. La Direction opérationnelle peut émettre des directives complémentaires.

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