Art. 6 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Autorité de surveillance

1. Les assistants de sécurité publique agissent sous la responsabilité de leur autorité d'engagement.

2. Le commandant de la gendarmerie est l'autorité de surveillance pour les assistants de sécurité publique des communes sans police. A ce titre, il contrôle notamment leur niveau de formation par délégation de la Direction opérationnelle.

3. Les commandants de police communale ou intercommunale sont autorités de surveillance pour les assistants de sécurité publique agissant sur le territoire communal ou intercommunal. A ce titre, ils contrôlent notamment leur niveau de formation et leur activité.

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