Art. 3 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Catégories

1. Les deux catégories d'assistants de sécurité publique sont

a. les assistants de sécurité publique des communes, associations de communes, fédérations de communes ou agglomérations ou de l'Etat.

b. les agents de transfert, de surveillance et de garde (ci-après : ATS).

2. Les assistants de sécurité publique disposent d'une carte de légitimation nominative délivrée sous le contrôle de la Direction opérationnelle.

← Art. 2 RASP RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Objet Art. 4 RASP →