Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.05.3 RASP CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Terminologie

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RASP · Terminologie

1. La terminologie utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. 1 RASP RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Objet Art. 3 RASP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →