Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.05.3 RASP CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Mesures particulières

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 RASP · Mesures particulières

1. La Direction opérationnelle émet au besoin les directives complémentaires nécessaires durant la période transitoire.

← Art. 16 RASP RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Objet Art. 18 RASP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →