Art. 13 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Véhicules

1. Les assistants de sécurité publique n'ont en principe pas le droit d'utiliser des véhicules équipés des moyens prioritaires. Ils ne peuvent pas effectuer des courses d'urgence.

2. Les assistants de sécurité publique ne peuvent utiliser un véhicule de police ou équipé des moyens prioritaires que lorsque l'exécution de la mission l'exige. Ces utilisations doivent être consignées par écrit.