Art. 12 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Matériel

1. Les assistants de sécurité publique utilisent le matériel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et, sous réserve de leur formation et de l'article 5 du présent règlement, à condition que ce matériel ne prête pas confusion avec celui des polices.