Art. 11 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Uniforme

1. Les assistants de sécurité publique portent les tenues spécifiques fixées par la Direction opérationnelle. Celles-ci ne doivent pas prêter à confusion avec celles des polices.

2. Il est interdit d'utiliser les mots "police", "policier" ou un autre terme pouvant prêter à confusion avec la profession de policier sur les habits, l'équipement ou le matériel des assistants de sécurité publique.