Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.05.3 RASP CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Objet

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RASP · Objet

1. Le présent règlement définit les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique.

RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) - Objet Art. 2 RASP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →