Legislator Jurisprudence & Législation
133.05.2 ROCPOL CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Compétences

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 ROCPol · Compétences

1. Le Conseil cantonal de sécurité exerce toutes les prérogatives que la loi [A] lui confère et qui ne sont pas déléguées à la Direction opérationnelle ou à une autre autorité.

2. Il est assisté par un secrétaire qui assure le suivi des dossiers et la préparation des séances en coordination avec le chef de la Direction opérationnelle.

← Art. 3 ROCPol RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Objet Art. 5 ROCPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →