133.05.2
ROCPOL
CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Compétences
Chapitre II, Section II
Art. 4 ROCPol · Compétences
1. Le Conseil cantonal de sécurité exerce toutes les prérogatives que la loi [A] lui confère et qui ne sont pas déléguées à la Direction opérationnelle ou à une autre autorité.
2. Il est assisté par un secrétaire qui assure le suivi des dossiers et la préparation des séances en coordination avec le chef de la Direction opérationnelle.