Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.05.2 ROCPOL CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 ROCPol · Entrée en vigueur

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.

← Art. 17 ROCPol RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →