Art. 16 RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol) - Travaux de mise en oeuvre

1. La Direction opérationnelle édicte toutes les directives nécessaires à la mise en œuvre de la loi [A] et du présent règlement dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la loi.

2. Les directives existantes avant l'entrée en vigueur de la loi demeurent applicables jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par d'autres directives de la Direction opérationnelle.