Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.211 DDappes CH-VD

Art. 1 DÉCRET ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes (DDappes)

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 DDappes

1. Le traité relatif à la vallée des Dappes, dont suit la teneur [A] , conclu le 8 décembre 1862, entre M. le président de la Confédération et S. E. M. le marquis Turgot, ambassadeur de France en Suisse, est ratifié en ce qui concerne l'Etat de Vaud.

DÉCRET ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes (DDappes) Art. 2 DDappes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →