Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.15 LDecTer CH-VD

Art. 20 LOI sur le découpage territorial (LDecTer) - Exécution

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LDecTer · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 19 LDecTer sur le découpage territorial (LDecTer) - Les districts

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →