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132.15 LDecTer CH-VD

Art. 19 LOI sur le découpage territorial (LDecTer) - Procédure de rattachement

Titre III
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Art. 19 LDecTer · Procédure de rattachement

1. Une commune ne peut déposer une demande de rattachement au sens des articles 12 et suivants de la présente loi qu'au moins un an après l'entrée en vigueur de cette dernière.

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