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132.15 LDecTer CH-VD

Art. 17 LOI sur le découpage territorial (LDecTer) - Arrondissements électoraux

Titre III
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Art. 17 LDecTer · Arrondissements électoraux

1. Les districts au sens de la présente loi constituent les arrondissements électoraux au sens de la loi sur l'exercice des droits politiques [B] pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat de 2007. La loi sur l'exercice des droits politiques définit les sous-arrondissements.

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