Art. 13 LOI sur le découpage territorial (LDecTer) - Procédure au niveau communal

1. La demande de rattachement à un autre district fait l'objet d'un préavis de la municipalité soumis au conseil communal ou général ou d'une initiative populaire.

2. La décision positive du conseil communal ou général ou l'initiative populaire qui a abouti est soumise au vote du corps électoral communal.