Art. 5 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Décision d'interdiction de périmètre [ 1 ]

Chapitre III

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Art. 5 C-MVMS · Décision d'interdiction de périmètre [ 1 ]

1. La décision d'interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d'application géographique. Elle doit être accompagnée d'indications qui permettent à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée des périmètres s'y rapportant.

2. L'autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l'article 4, alinéas 3 et 4.

3. Sans changement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2014.0150 · vd (art. 5 al. 1 C-MVMS)

Perimeter Ban Appeal Over Hockey Stadium Altercation

Cited in the reasoning regarding the requirement for the perimeter ban decision to specify duration and geographical scope.

Art. 5 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Décision d'interdiction de périmètre [ 1 ]

Art. 5 C-MVMS · Décision d'interdiction de périmètre [ 1 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)