Art. 3 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Preuve du comportement violent

1. Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon l'article 2

a. les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens ;

b. les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l'administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives ;

c. les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives ;

d. les communications d'une autorité étrangère compétente.

2. Les témoignages visés à l'alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et signés.

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