Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
125.93 C-MVMS CH-VD

Art. 17 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Information du secrétariat général de la CCDJP

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 C-MVMS · Information du secrétariat général de la CCDJP

1. Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhésion, de l'autorité compétente au sens de l'article 13, alinéa 1, et de leur résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons membres du concordat.

← Art. 16 C-MVMS CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - But

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →