Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
125.93 C-MVMS CH-VD

Art. 14 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Information de la Confédération

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 C-MVMS · Information de la Confédération

1. Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par l'article 27o OLOGA [C] .

← Art. 13 C-MVMS CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - But Art. 15 C-MVMS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →