Art. 12 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Effet suspensif [ 1 ]

1. Les recours contre les décisions des autorités prises en application de l'article 3a n'ont pas d'effet suspensif. L'instance de recours peut octroyer l'effet suspensif à la demande de la partie recourante.

2. Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux articles 4 à 9 a un effet suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément l'effet suspensif dans une décision incidente.