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125.93 C-MVMS CH-VD

Art. 11 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Age minimum

Chapitre III
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Art. 11 C-MVMS · Age minimum

1. Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 12 ans. La garde à vue prévue aux articles 8 et 9 ne peut être ordonnée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 15 ans.

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