Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
125.93 C-MVMS CH-VD

Art. 1 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - But

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 C-MVMS · But

1. Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre la violence lors de manifestations sportives.

CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - But Art. 2 C-MVMS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →