Art. 9 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Disposition de coordination

1. Dès l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [D] , l'article 5 de la présente loi est modifié comme suit

"Tribunal des mesures de contrainte"

"Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 8, al. 5 du concordat [A] )".

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